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Diplôme Droit et pratique de la copropriété

Nombre d'heures : 57



PRESENTATION


Institut de formation créé en 1965, l'IEJUC dispense, en cours du soir, des formations en immobilier.
Le diplôme "Droit et pratique de la copropriété" permet d'appréhender la réglementation et la gestion d'immeubles en copropriété soumis à la loi du 10 juillet 1965.

PUBLIC VISE


Ce diplôme est destiné aux professionnels, étudiants ou personnes qui souhaitent renforcer leurs connaissances dans le domaine de la copropriété immobilière.


ORGANISATION


Les cours commencent au mois de janvier et se terminent en juin de chaque année.

Durée totale des enseignements : 52 h.

Enseignements en cours du soir de 18h00 à 20h00, une à deux fois par semaine, dans les locaux de l'Université Toulouse 1 Capitole.


PROGRAMME


* Module 1: La mise en copropriété de l'immeuble : 26 h

L'immeuble en copropriété : 14 h

L'état descriptif de division et le règlement de copropriété : 12 h


* Module 2: La vie de l'immeuble en copropriété: 26 h

Syndic de copropriété, assemblée générale et conseil syndical : 14 h

Gestion financière de la copropriété : 12  h



CONTROLE DES CONNAISSANCES


L'enseignement est sanctionné par un examen écrit sur l'un des modules et un examen oral sur l'autre module.

Ces examens ont lieu en une seule session au mois de juin.
Le diplôme est obtenu si l'apprenant obtient une moyenne générale de 10/20.



CRITERES D'ADMISSION


L'inscription est ouverte :
- aux personnes titulaires des quatre premiers semestres de licences (Droit, AES, Economie et droit, Gestion) équivalents à 120 ECTS;

- aux titulaires du diplôme de l'IEJUC;

- sur dérogation du directeur de l'IEJUC, aux personnes justifiant d'une formation autre que celles mentionnées précédemment ou d'une expérience professionnelle.


PEDAGOGIE


RESPONSABLE PEDAGOGIQUE
Matthieu Poumarède, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole.

EQUIPE PEDAGOGIQUE

Universitaires :

Florence JAMMES, enseignant-chercheur à la Toulouse Business School


Professionnels:

Suzon Chenebeau (Responsable juridique Kaufman&Broad), Vincent Garraud (Administrateur de biens), Marie-Claude Olivié-Latour (Avocat).


TARIFS D'INSCRIPTION


Inscriptions ouvertes du 1er juin au 15 décembre de chaque année.

Droits d'inscription : 550 € TTC par an.


Un nombre minimum d'inscrits est nécessaire pour que les enseignements de ce diplôme soient assurés.


 Pour une demande d'inscription, vous devez vous munir des documents suivants:
- les pièces justificatives précisant les études effectuées, les diplômes obtenus, les activités professionnelles exercées ou les emplois occupés;
- 2 photographies d'identité


PLAN DES COURS 



PLAN DU COURS : L'immeuble en copropriété
par Suzon CHENEBEAU, Responsable juridique Kaufman&Broad
(à paraître)


PLAN DU COURS : L'état descriptif de division et le règlement de copropriété
par Maître OLIVIE-LATOUR, Avocat au Barreau de Toulouse

Séance 1

Introduction
Les textes: Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Articles 1 à 3 du décret 67-223 du 17 mars 1967

Première partie - L'immeuble et l'état descriptif de division
I.I.Description physique de l'immeuble
1) Désignation de l'immeuble
    Assiette de la copropriété : provenance du terrain
    Références cadastrales
2) Description de l'immeuble
   Bâtiments
   Eléments d'équipement
   Terrain
I.II. Etat descriptif de division
1) La désignation des lots
- Un lot par fraction d'immeuble
- Un numéro
- Un descriptif correspondant à la situation du lot
- Des tantièmes
   Définition
   Calculs
2) Le tableau récapitulatif
   Obligatoire pour la publicité foncière
   Le contenu
Séance 2

Deuxième partie - Le règlement de copropriété
II.1.1. Les parties communes et les parties privatives et leur utilisation
II.1.1.a. Définition des parties privatives
             Parties toujours privatives
             Parties incluses parfois dans les parties communes
             Parties litigieuses en cas d'absence ou de contradiction

Séance 3

II.1.1.b. Définition des parties communes
    Parties communes
          Parties toujours communes
          Parties parfois incluses dans les parties privatives
    Droits accessoires aux parties communes
           Définition de la surélévation
           Droits de construire

Séance 4

II.1.2. Utilisation des parties privatives et des parties communes
A/ La destination de l'immeuble : Tentative de définition
B/ La destination de l'immeuble : Ses conséquences sur l'utilisation des parties privatives.
       1) Clauses relatives à l'usage des lots
       2) Clauses contenant restrictions pour troubles de vosinage
       3) Clauses contenant restrictions à la faculté d'aliéner ou de modifier son lot
C/ La destination de l'immeuble : Ses conséquences sur l'utilisation des parties communes.
        1) Conciergerie
        2) Enseignes et plaques professionnelles

II.2. L'administration de l'immeuble

Séance 5

II.2.1. Les charges
A/ Les différentes catégories de charges et leur répartition
      A/1. Les différentes catégories de charges
           1) Critère de distinction entre éléments d'équipement, services collectifs et
            parties communes
            - Notion d'élément d'équipement
            - Notion de service collectif
            2) Classification des différentes parties d'un immeuble pour l'application des
            critères de répartition
         - Charges fonction des tantièmes : charges d'administration, d'entretien et          de conservation des parties communes
          - Charges fonction de l'utilité : charges éléments d'équipement et services      collectifs

Séance 6

A/2. Les répartitions de charges
1) Rappel des principes
2) Répartitions de charges
- tantièmes
- utilité
B/ La modification des charges
Deux catégories de modifications :
Modifications prévues par la loi : Article L11 Article L25f Article L27 Article L28
Modifications judiciaires (Article L12 Article L10 et L43) : hors cours
Article 11
1) Les travaux de l'article 11
Travaux ayant une incidence sur les charges - utilité
Travaux ayant une incidence sur les charges - tantièmes
2) Les actes d'acquisition ou de disposition
3) Division d'un lot
Article 25f
Modification uniquement des charges utilité
Transformation d'un appartement en local professionnel ou inversement
Article 27
Article 28

II.2.2. Contenu du règlement
Règles concernant les mutations
Opposabilité du RC et des modificatifs
Art. 6-1 et 13 de la loi
Art. 4 du décret
Administration des parties communes
- par le syndicat
- avec éventuellement création de syndicats secondaires
   Assemblée générale
    Conseil syndical
    Syndic
    Comptabilité
Décisions extraordinaires :
   Modification du RC
   Actes d'acquisition et de disposition par le syndicat
   Additions
   Reconstruction
   Copropriété en difficulté

PLAN DU COURS : Syndic de copropriété, assemblée générale et conseil syndical
par Florence JAMMES, Professeur à la Toulouse Business School, Responsable recherche IEJUC, Université Toulouse 1 Capitole

Séance 1 : L'assemblée générale des copropriétaires

Section 1 : Généralités
I. Composition de l'AG
II. Le droit de vote des copropriétaires
Principe
Exceptions :
1/ Syndicat propriétaire de lot
2/ Assemblées spéciales
- Assemblées spéciales résultant de la création de charges spéciales
- Assemblées spéciales résultant de la création de parties communes spéciales
- Assemblées spéciales prévues par des textes particuliers
3/ Réduction des voix du copropriétaire majoritaire (art. 22 alinéa 2 loi 1965)
III. La représentation des copropriétaires en assemblée générale (Art. 22, alinéa 3 loi 1965)
La pratique des pouvoirs en blanc

Séance 2 : La convocation à l'assemblée générale (1)

Section 2 : La convocation à l'assemblée générale
I. Fréquence des assemblées
II. Personnes habilitées à convoquer l'assemblée générale
A. Convocation à la demande du conseil syndical ou de copropriétaires
B. En cas de carence du syndic : convocation faite par le président du conseil syndical
C. Convocation de l'AG par tout copropriétaire habilité par le juge
D. Copropriété dépourvue de syndic : convocation par un administrateur provisoire
III. Les personnes à convoquer - composition de l'assemblée générale
A. Seuls les copropriétaires ont qualité pour participer à l'AG
1/ Principe
2/ Cas particuliers
- En cas de mutation de lot concomitante à la convocation ou à la tenue de l'AG
- En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété
- Le cas des époux
- Les copropriétaires, personnes morales

Séance 3 : La convocation à l'assemblée générale (2)

IV. Forme et contenu de la convocation
A. La forme de la convocation
B. Le contenu de la convocation
- Le lieu de la réunion
- Date et heure de la réunion
- L'ordre du jour
- Rappel des modalités de consultation des pièces justificatives
C. L'ODJ complémentaire (réformé par le décret du 27 mai 2004)
V. Les documents annexes à notifier en même temps que l'ordre du jour
- les documents à notifier pour la validité de la décision
- les documents à notifier pour l'information des copropriétaires
VI. Les délais de convocation
Ce délai peut être réduit dans trois cas :
1/ Délai réduit en cas de convocation de l'AG en seconde lecture
2/ Délai réduit en cas de catastrophe technologique
3/ Délai réduit en cas d'urgence

Séance 4 : Tenue de la réunion

Section 3 : Tenue de la réunion
I. Feuille de présence
II. Présidence de l'assemblée, scrutateurs et secrétaire (Article 15 du décret 67)
A. Présidence
B. Les scrutateurs (réformé par décret du 27 mai 2004)
C. Le secrétariat de séance
III. Délibérations et votes
IV. Le procès-verbal de l'assemblée générale

Section 4 : Les pouvoirs de l'assemblée générale
I. La majorité de principe : majorité de l'article 24
II. La majorité absolue de l'article 25
III. La double majorité de l'article 26
IV. L'unanimité des copropriétaires

Séance 5 : Le recours en nullité des décisions d'assemblée générale

Section 5 : Le recours en nullité contre les décisions de l'assemblée générale

Séance 6 : Le syndic de copropriété

Section 1 : Nature juridique et généralités sur la fonction de syndic
I. Le syndic : agent officiel du syndicat (articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965)
II. Le choix du syndic (Art. 28 du décret du 17 mars 1967 modifié)
III. La rémunération du syndic (Art. 29 du décret du 17 mars 1967)
Cas du syndic non professionnel

Section 2 : La désignation du syndic
I. Nomination par le règlement de copropriété (ou par tout autre accord des parties - Art. 17, alinéa 2 de la loi de 1965)
II. Nomination par l'assemblée générale
III. Nomination par le juge
A. Cas d'absence de syndic (art. 46 et 47 décret de 1967)
1. le syndic judiciaire de copropriété : art. 46 décret 1967
2. l'administrateur provisoire de copropriété : art. 47 décret de 1967
B. Cas d'empêchement ou de carence du syndic (art. 18 loi de 1965 et 49 décret de 1967)
IV. Les syndicats de copropriétaires en difficulté : nomination d'un administrateur provisoire
(Pour mémoire) (Voir art. 29-1 et s. loi du 10 juillet 1965 et art. 62-1 à 62-15 du décret du 17 mars 1967).

Section 3 : La durée des fonctions du syndic
I. Durée des fonctions (art. 28 alinéas 2 et 3 décret 1967)
II. Cessation des fonctions du syndic
A. Expiration de la durée convenue
B. La révocation du syndic en cours de mandat
C. La démission du syndic
D. Les autres cas de cessation des fonctions de syndic
E. Transmission des fonds et archives du syndicat

Section 4 : Les attributions du syndic (article 18 loi 10 juillet 1965)
I. La gestion administrative
A. La gestion documentaire
B. Administration, conservation et entretien de l'immeuble
1°/ Conservation et entretien de l'immeuble
2°/ Engagement et congédiement du personnel
3°/ Pouvoir d'initiative en cas d'urgence
C. Le syndic, agent d'exécution du syndicat
1°/ En ce qui concerne le RC
2°/ En ce qui concerne l'exécution des décisions de l'AG
D. Exercice par le syndic des actions en justice
II. La gestion financière et comptable
Pour mémoire - voir cours Gestion financière de la copropriété

Section 5 : Obligations et responsabilités du syndic
I. Les obligations du syndic
A. L'obligation d'exécuter sa mission
B. L'obligation de conseil
C. Interdiction de substitution
D. Reddition des comptes : approbation des comptes et quitus
II. La responsabilité du syndic
A. La responsabilité civile
1°/ Responsabilité vis-à-vis du syndicat
2°/ Responsabilité vis-à-vis des copropriétaires
3°/ Responsabilité vis-à-vis des tiers
B. La responsabilité pénale

Séance 7 : Le conseil syndical (Art. 21 loi 1965)

Section 1 : Institution du conseil syndical
I. Décision de l'AG de ne pas instituer de conseil syndical
II. Impossibilité de constituer un conseil syndical

Section 2 : Composition du conseil syndical
I. Liberté de composition (Art. 22 du décret de 1967)
II. Désignation des membres du conseil syndical
A. Les personnes éligibles au conseil syndical
B. Désignation par la justice
III. Durée des fonctions

Section 3 : Fonctionnement et rôle du conseil syndical
I. Liberté d'organisation et de fonctionnement
II. Rôle d'assistance et de conseil
III. Mission de contrôle
IV. Autres attributions
V. La responsabilité des membres du conseil syndical

PLAN DU COURS : Gestion financière de la copropriété et comptabilité
par Vincent GARRAUD, Syndic de copropriété

Séance 1 : Généralités sur la gestion comptable et financière
des syndicats de copropriétaires


Introduction
I. L'environnement financier du syndicat (historique)
II. Notion de charges et produits du syndicat (distinction langage)
- Cadre légal
I. Statut légal de la copropriété
A. Loi du 10 juillet 1965
B. Décret d'application du 17 mars 1967
C. Décret comptable du 14 mars 2005
D. Arrêté comptable du 14 mars 2005
II. Statut du syndic professionnel
A. Modalités de la garantie financière
B. Montant de la garantie financière
C. Loi Hoguet du 2 janvier 1970
III. Traitement informatique des données
A. Loi du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés)
B. CNIL
- Cadre conventionnel
I. Le règlement de copropriété
A. Etat descriptif de division
B. Le règlement de copropriété
II. Le contrat de syndic
III. Les décisions d'Assemblées Générales

Séance 2 : la comptabilité du syndicat

Principes généraux
I. Loi du 10 juillet 1965 modifiée
II. Décret du 17 mars 1967 modifié
III. Décret et arrêté du 14 mars 2005
- Plan comptable - Nomenclature - Règles comptables
I. Notion de comptabilité générale - le plan comptable général
II. Le plan comptable des syndicats de copropriétaires - nomenclature des comptes
III. Principes comptables
IV. Utilisation des comptes
- Le budget prévisionnel
I. Le budget prévisionnel - document obligatoire
II. Contenu du budget prévisionnel
III. Etablissement du budget prévisionnel
IV. Présentation du budget prévisionnel
V. Fonctions du budget prévisionnel
VI. Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle

Séance 3 : Clôture de l'exercice

- La répartition des charges et produits
I. Régime légal de la contribution aux charges
II. Régime conventionnel de la répartition des charges
A. Définition des catégories de charges
B. Les bases de répartition
III. Mécanisme de la mise en répartition
A. Répartition entre les lots
B. Répartition finale entre les propriétaires de lots
C. Mise en répartition des charges
D. Mise en répartition des produits
IV. Présentation de la répartition des charges
V. Comptabilisation des charges
- Documents de synthèse (annexes)
Etude des documents : état financier - compte de gestion générale - compte de gestion courante - compte de dépenses de l'article 14-2 - état des travaux de l'article 14-2
- Approbation des comptes de l'exercice
I. Vérification des éléments comptables
II. Portée de l'approbation des comptes
III. Effets de l'approbation des comptes
IV. Refus d'approbation des comptes
V. Approbation partielle des comptes

Séance 4 : Gestion financière du syndicat

- Compte bancaire - gestion de la trésorerie
I. La gestion par compte bancaire ou postal séparé
A. Le principe
B. La dispense : décision dérogatoire de l'assemblée
C. Durée de la dispense
II. Le compte bancaire ou postal séparé
III. Le compte unique
IV. Contrôle de la nature du compte bancaire du syndicat
V. Sanction - nullité du mandat
- Provisions, avances, insuffisance de trésorerie et emprunts
I. Provisions
II. Avances
A. Avance constituant la réserve
B. Avance pour travaux éventuels (article 18L)
C. Autres avances
III. Insuffisance de trésorerie
IV. Emprunt du syndicat
V. Emprunt externe (emprunt collectif du syndicat - groupe d'emprunts individuels)

Séance 5 : Opérations comptables particulières

Recouvrement des provisions et charges
I. Contrôle des soldes débiteurs de copropriétaires
II. Justificatifs et pièces comptables
III. Recouvrement judiciaire - recouvrement amiable
IV. Imputation des frais de procédure
Transferts de propriété
I. L'état daté
II. Notification de transfert de propriété - avis de mutation
III. Comptes entre le syndicat et les parties
IV. Exploitation de l'avis prévu par l'article L20
V. Les "honoraires de mutation" du syndic
Participation différée pour travaux d'amélioration (article 33L)
I. Régime de la participation différée
II. Traitement comptable de la participation différée

Séance 6 : Application pratique

Etude du contenu d'une convocation d'assemblée générale ordinaire de copropriétaires et mise en situation
I. Vérification des comptes - approbation des comptes
II. Vérification du budget prévisionnel - approbation du budget prévisionnel
III. Vote de travaux - modalités de financement












 



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